Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ITHOMAS et de toute personne souhaitant accéder à ses produits et services. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le site Internet www.ithomas-reparation.fr et en boutique sur première demande du client.

Article 1. Identification

Les présentes CGV sont applicables aux services de réparation de smartphones, tablettes et vente de smartphones d’occasion et accessoires neufs par la société ITHOMAS (ci-après dénommée « ITHOMAS »), société par actions simplifiée ayant son siège social situé 9 Rue Gambetta, 85300 Challans, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 841 715 899 et de toute personne souhaitant accéder à ses produits et services.

Article 2. Domaine d’application

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les présentes CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre de la passation de la Commande.

Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV.

Le Client a bénéficié d’une présentation claire et précise des Produits et Services offerts par ITHOMAS et a décidé de passer commande. Elles constituent avec les devis et factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document du Client et toute clause contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ITHOMAS.

Elles sont susceptibles de modifications à la seule initiative d’ITHOMAS, ces modifications seront portées à la connaissance du Client. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3. Produits et Services offerts

ITHOMAS offre au public différentes prestations : ses services de (i) réparation de smartphones et tablettes, de (ii) vente de téléphones d’occasion et de (iii) protection de téléphone associés à des services de pose de ces produits.

Toutes les prestations sont proposées sur place en boutique. Le Site est un site vitrine pour la présentation des prestations proposées par ITHOMAS comprenant le détail, le délai ainsi que le prix des Prestations et éventuellement des Produits.

Les Produits offerts à la vente ne sont valables que dans la limite des stocks existants disponibles.

Lorsqu’une prestation de réparation est impossible en raison de pièces manquantes, ITHOMAS s’engage à commander certains modèles ou pièces manquantes pour effectuer la réparation. Un délai supplémentaire est donc à prévoir dans ce cas de figure.

Les prestations proposées par ITHOMAS sont détaillées de façon claire et précise en boutique, et une grille tarifaire est également mise à disposition du client en boutique. Les photographies illustrant la présentation des Services proposés et les Produits offerts à la vente ne constituent pas un document contractuel.

Article 4. Commande

Toute commande auprès de ITHOMAS implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV.

4.1. Achat d’un produit / Achat d’une protection et services de pose

Le Client qui souhaite acheter un smartphone d’occasion, un accessoire ou une protection de téléphone doit informer

ITHOMAS de sa volonté et procéder au complet paiement en boutique.

4.2. Service de réparation de smartphone et tablettes

La réparation se déroule comme suit : le Client dépose l’appareil et ITHOMAS effectue une inspection visuelle permettant un premier avis et l’identification de la panne laquelle sera précisée dans un devis.

Ensuite, ITHOMAS prend en charge l’appareil et effectue une série de tests afin de vérifier l’état de l’appareil à la réception et remet un reçu au Client comprenant les pannes ou problèmes énoncés par le Client, relevés par I THOMAS lors de la première analyse. I THOMAS se réserve la possibilité de procéder à une photographie de l’appareil sous différents angles avant le début de sa prestation.

Un ticket est remis au Client par ITHOMAS et doit être conservé jusqu’à la récupération de son appareil une fois réparé ou la phase de réparation terminée.

Une fois l’appareil réparé et avant que le Client vienne récupérer son appareil, ITHOMAS se réserve le droit de prendre une ou plusieurs photographies de l’appareil après les réparations afin d’attester de l’état de l’appareil et l’insérer dans son registre client.

4.3. Découverte d’une panne lors de la réparation

ITHOMAS a procédé à un premier avis et un diagnostic sur la base des éléments communiqués par le Client, or il est possible que lors de la réparation ITHOMAS découvre un problème plus conséquent que celui indiqué et/ou non mentionné par le Client ou non perçu lors de son premier examen visuel. En pareille hypothèse, ITHOMAS informe le

Client qu’aucune réparation ne sera effectuée sans validation d’un second devis. Le Client devra donner son accord pour procéder à la réparation de son appareil.

4.4. Réparation impossible.

Lorsque la réparation est impossible, ITHOMAS s’engage à avertir le plus rapidement possible le Client afin qu’il récupère son appareil en l’état et l’informer des causes rendant impossible la réparation. Aucun frais n’est dû par le Client pour le diagnostic.

Article 5. Prix

Les tarifs sont indiqués en boutique pour chacun des Produits et chacune des prestations de Services en €uros toutes taxes comprises.

Les prix des Produits vendus et des prestations de Services réalisées par ITHOMAS sont affichés en boutique ou disponibles sur demande en boutique. Une réduction de prix peut être envisagée notamment en cas d’offres commerciales ; en l’absence de mention en ce sens, ITHOMAS ne pratique aucun escompte et réduction de prix.

ITHOMAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 6. Règlement

Le règlement se fait en boutique par carte bancaire ou espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants.

Une facture peut être remise au Client par ITHOMAS sur première demande du Client.

Article 7. Remise des Produits – Récupération des livrables

7.1. Pour les Produits achetés en boutique, ils sont remis immédiatement au Client après complet paiement du prix.

7.2. Pour les achats de protection de smartphones doublés du service de pose, cela est fait sur place en boutique dans la mesure du possible après paiement du prix.

7.3. Pour les prestations de réparation de smartphones ou tablettes nécessitant que ITHOMAS y consacre un certain temps, le Client dépose son téléphone et revient ensuite chercher le téléphone dans le délai indiqué par ITHOMAS.

ITHOMAS s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des Services commandés par le Client dans le délai théorique estimé de remise. Le délai de réparation peut évoluer en fonction de la disponibilité ou non de pièces à changer.

Une fois la réparation effectuée, l’appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.

Le Client s’engage à vérifier devant ITHOMAS l’état de son appareil au moment de la récupération et reconnait que l’absence de formulation de réserves vaut acceptation de son appareil en l’état.

Article 8. Transfert des risques au Client en cas de réparation

Le risque de perte ou endommagement de l’appareil laissé en réparation est transféré au Client dès lors qu’il prend physiquement possession de l’appareil.

Article 9. Echange / Remboursement

Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats effectués en boutique qu’il s’agisse de Produits et ou de prestations de Services.

Dans le cadre de l’achat d’accessoires de smartphone neufs, ITHOMAS informe le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’achat pour exiger le remboursement du Produit ou son échange, en précisant le motif (tel qu’un mauvais choix de couleur, de modèle de smartphones, etc.).

Pour être accepté par ITHOMAS, le Produit acheté doit être dans son emballage d’origine, en parfait état de revente (en l’état, neuf, non ouvert et dans leur conditionnement, écrin d’origine), ne pas avoir utilisé, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera ni échangé ni remboursé. ITHOMAS sera particulièrement vigilant quant à l’état des Produits retournés.

Article 10. Garanties offertes par ITHOMAS

Les garanties proposées supposent que le Client utilise son appareil conformément au manuel d’utilisation et d’entretien et ne le fasse pas tomber et/ou qu’aucune réparation n’ait été effectuée depuis l’éventuelle intervention de ITHOMAS.

10.1. Garanties légales de conformité.

Pour les articles vendus neufs, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de l’achat du Produit pour agir à l’encontre de ITHOMAS. Cette garantie couvre les défauts dont le Client n’avait pas connaissance au moment de l’achat et non les dommages causés par le Client après l’achat.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Le Client devra informer ITHOMAS de la nonconformité du Produit ou découverte de l’existence d’un vice caché et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.).

Dans ce cas, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente (présomption d’antériorité des défauts).

Les protections d’écrans en silicone Mobile Outfitters bénéficient d’une garantie à vie offerte par leur fabricant aux conditions et limites fixées par lui. Le Client accepte et comprend que le film de protection est une protection incassable mais ne rend pas le smartphone incassable en lui-même.

Le Client reconnaît et accepte que ITHOMAS s’occupe uniquement de la pose du Produit et que le service de dépose / pose est indépendant de la garantie à vie. Ainsi, si le Client veut remplacer son film, il devra régler à ITHOMAS les frais de pose. (10€)

Pour les articles vendus d’occasion, ITHOMAS offre une garantie de deux ans (vingt-quatre mois conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022) à compter de la délivrance du Produit. ITHOMAS livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’emballage, instructions de montage ou installation réalisés sous sa responsabilité. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Dès lors que la durée de présomption d’antériorité des défauts n’est que de douze mois pour les biens d’occasion, si le Client souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un produit d’occasion acheté depuis plus de douze mois, il devrait fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

ITHOMAS est en droit de prouver l’absence de défaut lors de l’offre à la vente du produit d’occasion. Le Client devra informer ITHOMAS de la non-conformité du Produit ou découverte de l’existence d’un vice caché et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.). ITHOMAS procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit acheté d’occasion.

Les batteries ne sont pas couvertes par les garanties. Dès lors que les batteries sont des consommables et que le Client a connaissance que cette batterie n’est pas un produit neuf, aucune garantie légale n’existe mais le Client bénéficie d’une garantie commerciale proposée par ITHOMAS d’une durée de trois (3) mois.

À la suite des réparations effectuées par ITHOMAS, ITHOMAS garantit les réparations effectuées par lui pendant une période d’un an (douze mois) à compter de la réparation de l’appareil, à l’exclusion de tout fait d’un tiers ou d’un Client.

La garantie ne couvre que les éléments ou pannes qui ont amené le Client à mettre son appareil en réparation (éléments communiqués ou relevés lors de la réparation) et seules les pièces réparées par ITHOMAS font l’objet d’une garantie.

Tout dommage ou dégât constaté par le Client à la suite de la réparation par ITHOMAS fera l’objet d’un examen précis et une vérification sur son fichier client par ITHOMAS notamment des photographies prises par ITHOMAS de l’appareil avant remise au Client afin de déterminer l’application ou non de la garantie. Si tout coïncide alors ITHOMAS effectuera une nouvelle réparation non facturée au Client.

Exclusion de garanties. En aucun cas, la garantie offerte par ITHOMAS ne couvre les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc, les détériorations volontaires, les dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, ou tout autre cause externe, les traces de rayure ou fissure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ou une mauvaise utilisation, les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil, les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Le Client reconnaît et accepte que s’il ouvre le téléphone lui-même ou s’il le fait réparer chez un tiers, cela annule automatiquement les éventuelles garanties proposées par ITHOMAS.

10.2. Garanties légales des vices cachés.

Le Client est protégé contre les vices cachés existants au moment de l’achat et pouvant empêcher une utilisation normale du Produit. Cette garantie couvre le Client pour l’achat d’un produit neuf, reconditionné ou d’occasion pendant une durée de deux ans.

ITHOMAS rappelle que c’est au Client de rapporter la preuve du vice caché, une fois la preuve rapportée le Client devrait soit restituer le produit à ITHOMAS soit demander un avoir ou garder le produit et demander une réduction du prix.

Article 11. Obligations des Parties / Responsabilité

11.1. ITHOMAS

ITHOMAS s’engage à mettre tout en oeuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins dans le respect des standards et usages professionnels. ITHOMAS ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou dysfonctionnement de l’appareil d’un Client causés par sa propre négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable d’I THOMAS.

ITHOMAS ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou destruction des données contenues dans l’appareil du Client.

11.2. Le Client

Le Client garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec ITHOMAS.

Le Client garantit être le propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer et l’avoir acquis de façon régulière ou qu’il a reçu autorisation de la part du propriétaire.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de ITHOMAS sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant, constructeur et/ou du vendeur de l’appareil.

ITHOMAS ne saurait en assumer la responsabilité.

Le Client s’engage à déclarer au moment du dépôt de son appareil toutes les causes, dysfonctionnements ou autre qui l’ont incité à déposer son appareil auprès de ITHOMAS, notamment et non limitativement à indiquer à ITHOMAS si l’appareil a fait l’objet d’une chute, d’un contact avec de l’eau ou autre, etc.

Le Client s’engage à ne pas camoufler ou cacher de pannes à ITHOMAS lorsqu’il dépose son appareil en réparation.

Avant le dépôt de son appareil, le Client s’engage à procéder à une sauvegarde de ses données personnelles présentes sur son appareil afin d’éviter tout risque de perte à la suite de la réparation.

Le Client reconnaît et accepte que ITHOMAS lui demande la communication de son code pin ou de déverrouillage de son appareil pour avoir accès aux fonctionnalités de l’appareil.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas prétendre récupérer les éventuelles pièces remplacées sur son appareil. Ainsi, la ou les pièce(s) d’origine remplacée(s) devienne(nt) la propriété de ITHOMAS et le Client ne peut en demander la restitution.

Le Client s’engage à ne pas revenir vers ITHOMAS après une prestation de réparation avec un téléphone cassé ou en état de dysfonctionnement de son fait.

Le Client s’engage à payer le prix du pour le Produit acheté ou la prestation de Service effectuée.

Le Client s’engage à communiquer des informations correctes à ITHOMAS. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.

11.3. En cas de la force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité de ITHOMAS ne sera pas engagée, ses obligations sont suspendues en cas de survenue d’un évènement empêchant l’exécution de celles-ci.

La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française. C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, grèves, effondrement des installations, épidémie, conditions météorologiques exceptionnelles, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Article 12. Données personnelles

Les données et informations personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, numéro de téléphone, les données sur l’appareil apporté ou acheté) sont récoltées et traitées ITHOMAS dans le but d’assurer la gestion normale des réparations, la gestion commerciale ou administrative. Il s’agit de données nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.

Le Client est invité à tenir informé ITHOMAS en cas de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, d’opposition, de limitation des données le concernant en adressant une demande par e-mail à contact@ithomas-reparation.fr.

Article 13. Contact

Tout Client a la possibilité de contacter ITHOMAS par courriel à l’adresse contact@ithomas-reparation.fr ou par téléphone au 02.51.35.48.24. .

Article 14. Litiges – Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente.